Questions fréquemment posées sur vos données et le gouvernement espagnol

Pourquoi cette liste de questions fréquemment posées

Cette liste FAQ est destinée à tous les propriétaires particuliers possédant une maison en Espagne pour les informer que, depuis 2018, Belvilla doit fournir périodiquement leurs coordonnées et revenus locatifs à l’administration fiscale espagnole. Cela a été effectué pour la première fois en janvier 2019, avec effet rétroactif pour l’ensemble de l’année 2018. À partir de 2019, la déclaration est effectuée par trimestre.

Les données que doit transmettre Belvilla sont les suivantes :

  • le numéro d’identification espagnol (ou le numéro de passeport, le cas échéant) du propriétaire légal :
    • pour les Espagnols, il s’agit du numéro NIF ;
    • pour les étrangers, non espagnols, il s’agit du numéro NIE ;
    • pour les entreprises en Espagne, il s’agit du numéro CIF ;
  • le numéro cadastral et le type de maison de vacances
  • le nombre de jours pendant lesquels la maison de vacances a été louée par Belvilla
  • les revenus locatifs nets, y compris les frais supplémentaires que vous avez reçus de Belvilla. Seuls les frais supplémentaires encaissés par Belvilla sont indiqués.

Belvilla transmet les revenus locatifs que vous avez reçus pour les réservations dont la date d’arrivée se situe dans le trimestre concerné.

Les revenus locatifs des réservations dont la date d’arrivée se trouve dans un certain trimestre seront communiqués au plus tard le mois suivant :

  • le 1er trimestre est communiqué le 30 avril ;
  • le 2e trimestre est communiqué le 31 juillet ;
  • le 3e trimestre est communiqué le 31 octobre ;
  • le 4e trimestre est communiqué le 31 janvier.

Si vous vous connectez à votre page personnelle du Site destiné aux propriétaires, vous pouvez imprimer une vue d’ensemble de toutes les arrivées sous „Planning“ et „Télécharger les résultats“. Si vous effectuez cela tous les trimestres, vous aurez exactement les montants que Belvilla doit transmettre. N.B. Ce relevé n’est complet qu’à la fin d’un trimestre, une fois que tous les séjours ont eu lieu (et qu’aucune annulation ne peut plus être effectuée).

Administration fiscale espagnole / « Agencia Tributaria » https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/en_gb/alquiler_vivienda/apartamentos_turisticos.shtml (disponible en anglais ; la version officielle est uniquement en espagnol).
Le formulaire 179 est expliqué en bas de la page, sous la rubrique REPORTING OBLIGATIONS.
Le nom officiel de la législation est : Original Language Title: Real Decreto 1065/2007, de 27 de julio, por el que se aprueba el Reglamento General de las actuaciones y los procedimientos de gestión e inspección tributaria y de desarrollo de las normas comunes de los procedimientos de aplicación de los tributos.

Vous pouvez saisir les données demandées via votre page personnelle du Site destiné aux propriétaires ; elles sont stockées sous forme cryptée en raison de la législation sur la protection de la vie privée. Vous pouvez lire dans notre déclaration de confidentialité comment nous traitons vos données.

L’obligation légale de fournir les données (et revenus locatifs) à l’administration fiscale espagnole s’applique à toutes les plateformes de location en ligne, y compris aux partenaires de distribution de Belvilla. Si les autorités espagnoles n’acceptent pas la déclaration de Belvilla, nous en tirerons également des conclusions. Si vous vous opposez à ce que vos renseignements personnels soient partagés, vous pouvez lire ici notre déclaration de confidentialité.

Si vous louez votre résidence (secondaire) en Espagne à des fins récréatives, vous devez également déclarer vous-même vos revenus (locatifs). Toutefois, l’organisation Belvilla est tenue de transmettre ces données à l’administration fiscale espagnole.

Le propriétaire d’une maison de vacances est tenu de déclarer les revenus issus de ce logement ; il est préférable de contacter votre comptable (local) à cet effet. En outre, vous êtes dans l’obligation de respecter toutes les autres lois et réglementations (locales) relatives à la location de votre maison de vacances.

En général, il existe des conventions visant à éviter une double imposition. Le propriétaire doit se concerter à ce sujet avec son comptable ou conseiller fiscal qui l’aide pour sa déclaration de revenus. 

Belvilla transmet vos coordonnées et revenus locatifs mais ne se charge pas de la déclaration à votre intention. Vous devez toujours déclarer vos revenus vous-même. Toutefois, nous ne pouvons exclure que les autorités fiscales espagnoles utilisent les données que nous fournissons pour contrôler votre déclaration.  

Cette obligation s’applique également aux bailleurs/intermédiaires professionnels qui louent via Belvilla. Dans ce cas, Belvilla doit fournir les données fiscales (nom d’entreprise, adresse d’implantation et numéro CIF) de l’intermédiaire ainsi que les données cadastrales des maisons.

Dans le formulaire de déclaration de Belvilla, il est indiqué si Belvilla est l’organisation de location à qui le paiement est effectué ou si Belvilla agit uniquement en tant qu’intermédiaire.

 


 Cela évite que les données ne soient fournies en double.

Belvilla ne fait état que de vos revenus locatifs (y compris les frais supplémentaires encaissés par Belvilla). Il peut y avoir des différences si vous avez reçu des frais supplémentaires sur place de la part du locataire et/ou si d’autres activités secondaires sont présentes.  Ce que nous transmettons aux autorités espagnoles se trouve sur votre page personnelle du Site destiné aux propriétaires, sous « Formulaires ».

Le formulaire Modelo 210 est la déclaration d’impôt sur le revenu pour les non-résidents en Espagne et comprend aussi les revenus perçus par le propriétaire d’une location de vacances. Si vous résidez en Espagne, le Modelo 210 <u>ne</u> s’applique <u>pas</u> à votre cas. Vous n’êtes dans l’obligation de le présenter que si vous êtes non-résident. Vous êtes vous-même responsable de la présentation et/ou du paiement de cette déclaration.

Questions relatives au numéro cadastral

Vous pouvez retrouver votre numéro cadastral de la façon suivante :
– sur la facture de la taxe foncière (appelée IBI)
– ou en demandant à votre agent immobilier (pour une maison achetée récemment).

Vous pouvez également consulter le numéro cadastral sur le site Catastro espagnol : https://www1.sedecatastro.gob.es/CYCBienInmueble/OVCBusqueda.aspx
C’est possible avec l’adresse du logement ou avec les coordonnées GPS.

L’Espagne est divisée en différentes régions avec des régimes fiscaux différents. Vous identifiez la région où se trouve votre logement de vacances. 

Sur le Site destiné aux propriétaires, vous retrouverez les options suivantes :

  1. Accommodation with cadastral reference in Spain (option standard)
  2. Accommodation with cadastral reference in Basque Country (uniquement pour la région du Pays Basque)
  3. Accommodation with cadastral reference in Navarre (uniquement pour la région de Navarre)
  4. Accommodation without cadastral reference (si le numéro cadastral n’est pas encore connu).

N’utilisez cette dernière option que si votre logement de vacances n’a pas encore de numéro cadastral (dans le cas d’une construction neuve).